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Document unique . org

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.


Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

L'obligation réglementaire

Article R.4121-1 du Code du Travail

L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.


A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

Actualités

18 juin 2011

Publication du site documenunique.org.


Ce site à pour objectif de promouvoir la prévention des risques professionnels.


L'évaluation des risques professionnels et l'élaboration du document unique est indispensable à toute démarche de prévention.


Ce document unique n'est pas un "objet" inerte. Il traduit une démarche dynamique de prévention.


Les entreprises et autres organisations, trop souvent, renseigne un formulaire ou une application informatique et, de bonne foi , pense avoir satisfait l'obligation réglementaire. Or, il n'en est rien.


Il est essentiel de considérer que la prévention des risques professionnels est un processus partie intégrante du management de l'organisation.


Il est essentiel de prendre en compte les exigences réglementaires et de réaliser une vraie évaluation des risques professionnel traduite dans un fiable, cohérent et lisible document unique.


Pour la prévention de la pénibilité, de nouvelles mesures entrent en vigueur, notamment par la Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et le Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels. La cohérence avec la prévention des risques professionnels et le document unique doit être assurée.

Bonnes adresses

Bonnes pratiques

La sécurité et la santé au travail sont des enjeux majeurs

pour les entreprises, collectivités et établissements publics.


Outre les obligations réglementaires, il est question de responsabilité sociétale.


La réglementation, la demande sociale, l'exposition médiatique interdisent toute passivité.

La vulnérabilité des entreprises et d'autres organisations ou structures est en jeu.


Le document unique est obligatoire. Il formalise l'évaluation des risques professionnels.

Article L.4121-3 du Code du Travail

Prise pour l’application du décret n°2001-1016 portant création d’un document unique relatif à l’évaluation des risques professionnels, la circulaire fourni des éléments de droit et des principes méthodoliques pour l'élaboration du document unique.


Le document unique doit notamment répondre à trois exigences :

 


La cohérence, qui découle du regroupement, sur un seul support, des données issues de l'évaluation des risques professionnels.


La lisibilité : Le document unique doit faciliter le suivi de la démarche de prévention.


La traçabilité de l'évaluation des risques, garantie par un report systématique de ses résultats.

La circulaire DRT du 18 avril 2002

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001


Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a introduit dans le Code du travail l'obligation de formaliser l'évaluation des risques dans un document unique.

La mise à jour du document unique doit intervenir au moins une fois par an mais aussi lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. Cette disposition, sur laquelle il convient d’insister, permet de tenir compte de l’apparition de risques dont l’existence peut, notamment, être établie par les connaissances scientifiques et techniques, par la survenue d’accidents du travail, de maladies professionnelles, ou par l’évolution des règles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. L'avaluation des risques doit comprendre le risque chimique et les risques psychosociaux.

L'évaluation des risques professionnels s'inscrit dans le cadre de la responsabilité de l'employeur, qui a une obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés. Pour ce faire, il dispose d'un des principes généraux de prévention énoncé dans le Code du travail : l'évaluation des risques (articles L. 4121-2 et L. 4121-3). Celle-ci englobe des actions d'identification et de classement des risques et aussi de mise en place d'actions de prévention. Ces actions ne dispensent pas l'entreprise de mettre également en œuvre des mesures correctives immédiates.


Outre répondre à une exigence réglementaire, l'évaluation des risques professionnels constitue l'un des principaux leviers de progrès dans l'entreprise. Elle lui est utile puisqu'elle peut contribuer à améliorer son fonctionnement tout au long de son évolution, en consolidant la maîtrise des risques avérés mais également en pointant l'apparition de risques à effets différés ou de nouveaux risques.


Dans ce contexte, la santé et la sécurité des salariés ne doivent pas être dissociés du fonctionnement de l'entreprise (choix techniques, organisation du travail, mobilisation des compétences, formation...). La mise en place d'une démarche de prévention contribuera à améliorer la performance de l'entreprise.


Les entreprises et collectivités ne disposent pas toujours des disponibilités et des compétences en interne pour engager et conduire une démarche de prévention efficiente, pour réaliser l'évaluation des risques professionnels et le document unique.  Il peut-être utile ou parfois indispensable de recourir à un prestatire externe.


Un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels dispose d'une compétence technique et/ou organisationnelle reconnue, du fait de son habilitation.

  

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1 juillet 2012

A compter du 1 juillet 2012, tous les employeurs, sont tenus de désigner un ou plusieurs responsables ou chargés de sécurité et de prévention des risques professionnels (art. L4644-1 du code du travail)